Conditions Générales de Vente - 13Desserts
Les présentes conditions générales de vente ont été mise à jour le 1er juin 2020
1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le site 13Desserts (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.13desserts.fr. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »).
Il est édité par :
13 Desserts (ci-après dénommée « 13Desserts »)
Société par Actions simplifiée | Capital social :10 000€ | RCS de Paris B 842 611 469
Siège social : 97 rue de bagnolet 75020 PARIS
Email : info@13desserts.fr
N° TVA : FR63842611469
Directeur de Publication 13Desserts, représentée par la M. Kevin DOLCI.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des Parties résultant exclusivement de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site ou de l’utilisation du Site.
Les Produits achetés via le site www.13desserts.fr sont vendus par la société 13Desserts, qui en fait l’offre, à des personnes physiques non commerçantes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommés Clients).
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente au cours du processus de commande, le récapitulatif de commande envoyé au Client par email et le paiement du Client valent preuve de la conclusion d’un contrat entre 13Desserts et le Client, lequel sera régi par les présentes Conditions. Les Clients doivent être majeurs et avoir la capacité juridique de passer un tel contrat, à défaut celui-ci ne serait pas valable.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
13Desserts se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
2- PRODUITS COMMERCIALISES –
2.1 Dispositions générales
Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-5 du Code de la consommation, sont notamment disponibles sur le Site, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique, conformément aux informations communiquées par les fabricants des Produits à 13Desserts.
Les descriptifs des Produits synthétisent leurs caractéristiques esthétiques et techniques. Les photos des Produits mises en ligne sur le Site sont les plus fidèles possibles à la réalité.
Cependant, les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de 13Desserts. Notamment, le Client comprend et accepte que certains Produits sont créés ou fabriqués selon des procédés qui ne permettent pas d’obtenir des Produits tous exactement identiques mais qui leur donnent à chacun une identité et une esthétique propres, pouvant varier sensiblement.
En cas de questions sur les Produits, le Client peut naturellement prendre contact avec le Service Clients de 13Desserts en le contactant : soit par mail à l’adresse suivante : info@13desserts.fr, soit par téléphone au : +33 (0)7 49 00 80 49, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
La société 13Desserts se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d'un Client si 13Desserts estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif qui lui semble légitime.
2.2 Dispositions spécifiques relatives aux Produits d’occasion
13Desserts est susceptible de proposer à la vente des Produits d’occasion.
Dans ce cadre, 3 catégories de Produits sont proposées :
- - des produits en parfait état, dans leur emballage d’origine,
- - des produits comportant des défauts mineurs sur des parties peu visibles,
- - des produits présentant des défauts plus visibles.
ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS
3.1 Inscription sur le Site de 13Desserts
Afin de passer commande sur le Site de 13Desserts, chaque Utilisateur doit créer un compte Client en suivant la démarche d’inscription et en fournissant les informations requises, qui seront protégées conformément à l’Article 8 ci-dessous et aux stipulations figurant dans la Politique de respect de la Vie Privée, acceptée par le Client dès qu’il navigue sur le Site.
A défaut d’acceptation de la Politique de respect de la Vie Privée, l’Utilisateur ne peut créer de compte.
L’exactitude des données personnelles fournies par le Client relève de sa responsabilité exclusive ; 13Desserts ne procèdera en aucun cas à une vérification de la réalité de ces données et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si certaines données erronées venaient entraver le bon déroulement d’une Commande ou d’une livraison.
Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe qui lui seront propres pour s’identifier sur le Site. Il a la responsabilité exclusive d’en préserver la confidentialité.
Grâce à ses identifiants, le Client pourra accéder à son compte à tout moment (à l’exclusion des périodes temporaires de maintenance du Site) et y passer Commande, suivre ses Commandes ou livraisons en cours ou gérer ses informations personnelles.
Le Client sera engagé par toute Commande passée sur le Site sous son compte personnel (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’Article 7 ci-après).
3.2 Passation de la commande
Le Client peut passer commande sur le Site de 13Desserts dès lors qu’il a renseigné ses identifiants. Il peut ajouter tous les Produits identifiés comme disponibles dans son panier par le biais du bouton correspondant, qui sera indiqué sur le Site.
Le panier reste disponible et modifiable à tout moment jusqu’à validation définitive de son ordre d’achat par le Client (ci-après la « Commande »).
Une fois le contenu de son panier validé, le Client peut confirmer sa Commande en remplissant les étapes suivantes :
Confirmer les Produits et les quantités sélectionnés ;
Compléter l’ensemble des informations demandées par le Site ;
Accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, en cliquant sur le bouton indiqué ;
Valider le paiement, en cliquant sur le bouton indiqué.
La validation de la Commande par le « double clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés sur le Site, ainsi que des présentes Conditions.
Le Client est entièrement responsable de l’exactitude des informations d’identification et de livraison qu’il fournit à 13Desserts en passant Commande sur le Site. En cas d’erreur pouvant entrainer un retard de livraison, 13Desserts ne saurait en être tenu pour responsable et les éventuels frais supplémentaires seraient à la charge du Client, conformément à l’Article 5 ci-dessous.
3.3 Confirmation de la commande
A l’issue du paiement, un email de confirmation de paiement récapitulant le détail de la Commande est transmis au Client, à l’adresse email indiquée lors de la transmission de ses coordonnées, au plus tard 24h après l’acceptation du règlement.
La confirmation de Commande est enregistrée sur les registres de 13Desserts, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de Commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues avec 13Desserts sur son Site.
La Commande sera considérée comme définitive et le contrat entre 13Desserts et le Client formé uniquement à réception par 13Desserts du paiement du prix par le Client.
Conformément à l’article L121-11 du Code de la Consommation, 13Desserts se réserve le droit de ne pas valider la Commande pour motif légitime.
3.4 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de 13Desserts, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande et paiement, le Client pourra à sa demande :
• Soit être livré des Produits disponibles et remboursé du montant Toutes Taxes Comprises des Produits indisponibles de sa commande.
• Soit annuler l’intégralité de sa commande et être remboursé du montant Toutes Taxes Comprises de cette dernière, en ceci inclus les frais de livraison.
• Soit demander la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour régler le montant de sa commande, dans les 30 (trente) jours de la confirmation du choix du mode de dédommagement du Client.
ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Calcul du prix total de la Commande
Le prix des Produits indiqué sur le Site internet dépend des caractéristiques des Produits vendus (modèle, fonctionnement, état, etc.)
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la Commande.
Les prix appliqués sont ceux affichés sur le Site lors de la confirmation de sa Commande par le Client.
Les frais de livraison sont appliqués en fonction de la zone de livraison, du montant de la commande et/ou du service standard ou express choisi. Les frais de livraison sont communiqués au Client lors de la passation de sa Commande. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Les pays où 13Desserts est en mesure de livrer ses Clients est disponible ci-après. Pour les autres pays, 13Desserts tient à disposition la liste des revendeurs les plus proches sur le site internet.
Le prix des Produits et les frais de livraison sont payables au comptant et en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande. Ils sont indiqués sur la confirmation de Commande envoyée par 13Desserts au Client.
4.2 Modalités de paiement de la Commande
Le Client paie sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou Paypal, conformément aux dispositions du présent article.
Tout paiement par carte bancaire se fera sur une plateforme sécurisée accessible à partir du Site de 13Desserts. Le Client garantit qu’il est bien le titulaire ou autorisé à utiliser la carte de paiement utilisée lors du règlement de la Commande. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour ouvré suivant la date de la confirmation de la Commande.
Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire auprès de 13Desserts, le Client est invité à contacter 13Desserts au numéro et dans les horaires de réception indiqués au Préambule des présentes Conditions.
Le Client est informé que le Site n’ n'adressera jamais de communication, par email ou tout autre moyen, pour solliciter vos coordonnées bancaires.
La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
ARTICLE 5. LIVRAISON DE LA COMMANDE
Les Produits seront livrés au Client après validation du paiement de la Commande, quel qu’en soit le mode.
5.1 Mode de livraison
La livraison des Produits est assurée dans l’ensemble des pays de la liste ci-après, par tous les moyens de transport validés par 13Desserts
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande sur le Site. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à 13Desserts. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie ou d’informations manquantes et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité au livreur de livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
5.2 Délais de livraison
Les délais affichés sur les fiches Produits du site internet 13Desserts sont les délais maximums. Toutes les équipes 13Desserts mettent le maximum en œuvre pour assurer les meilleurs délais à ses Clients. La satisfaction du Client est la priorité de 13Desserts
Le délai de livraison des Produits sera indiqué au Client lors de la passation de sa Commande et avant confirmation de celle-ci et paiement par le Client. 13Desserts fera ses meilleurs efforts pour que la Commande, accompagnée d’un bon de livraison, soit livrée dans les meilleurs délais.
Le Client sera informé de l’expédition des Produits par l’envoi d’un email. La priorité de13Desserts est de livrer les Produits d’une même commande en une fois. Pour le cas où la Commande comporterait des Produits dont les dates de disponibilités diffèrent au moment de la passation de la Commande, celle-ci sera expédiée lorsque l’ensemble des Produits sera disponible, en une seule fois.
En tout état de cause, tout Produit acheté sur le Site sera livré à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande dans le délai maximum indiqué sur le site si le Produit n’est pas en stock lors de la commande soit entre 8 et 12 semaines suivant la réception du paiement de la Commande.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la Consommation, et dans les conditions qui y sont citées, le Client pourra dénoncer la vente en cas de retard de livraison excédant 15 (quinze) jours par rapport à la date qui lui a été indiquée et non dû à un cas de force majeure.
La livraison pourra cependant ne pas être assurée en cas de force majeure telle que désignée à l’article 1218 du code civil et au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
13Desserts ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (exemple : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles des Produits et/ou de la Commande, il appartient au Client d'avertir 13Desserts par tous les moyens et de porter les réserves éventuelles et dûment remplis directement auprès du transporteur afin que celui-ci prenne les responsabilités qui lui incombent. Le Service Client 13Desserts prendra contact avec le Client afin d’évaluer ensemble les solutions possibles afin que le Client soit satisfait
5.3 Réception de la Commande
Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s'il y a lieu, avec le transporteur. La mise à disposition du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.
En fonction du mode de livraison choisi, le bordereau de livraison daté sera simplement remis par le transporteur avec le ou les colis sur le lieu de livraison (par ex. dans sa boite aux lettres) ou bien sera daté et signé par le Client s’il est présent lors de la livraison de la Commande.
Dans tous les cas, le bordereau de livraison remis par le transporteur constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.
A la livraison de la Commande, le Client devra vérifier le contenu et l'état du ou des Produits. De ce fait, lors de la livraison, 13Desserts recommande au Client de procéder à la constatation de l'état des Produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
5.4 Réserves à la livraison
S'il constate des anomalies, le Client doit refuser la livraison des Produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Pour le cas où le transporteur refuserait cette possibilité au Client, celui-ci devra faire mention de l’impossibilité de constater l’état des Produits de manière manuscrite en signant et datant le bordereau de livraison, puis procéder à toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves devront être confirmées auprès de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits. Une copie sera adressée à 13Desserts par email à l’adresse suivante : info@13desserts.fr
La conformité des Produits (et la garantie qui est découle le cas échéant) sera quant à elle vérifiée conformément à l’Article 6 ci-après.
5.5 Retrait des Produits en cas d’absence du Client
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les Produits seront retournés à 13Desserts qui se réserve le droit d’annuler la Commande et d'en rembourser le prix au Client, les frais de port retour restant à la charge du Client.
ARTICLE 6. GARANTIES : CONFORMITE DES PRODUITS ET VICES CACHÉS
Avant chaque expédition de Commande, 13Desserts procède à une vérification des Produits qui vont être livrés au Client afin de s’assurer de leur conformité et de leur adéquation avec la Commande effectivement passée par le Client.
6.1 Garantie légale
Sans préjudice des réserves qu’il aura pu émettre auprès du transporteur quant à l’état ou la quantité des Produits lors de la livraison de sa Commande, le Client bénéficie des garanties légales de conformité dans les délais et conditions décrits aux articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation, sous réserve d’une utilisation normale des Produits eu égard à leur destination.
Il bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions et délais prévus aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
- − Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; Pour les Produits vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
- − Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les réclamations afférentes à la conformité ou aux vices cachés doivent être dument constatées et communiquées par courrier (13Desserts, 97 rue de Bagnolet 750202 ou mail (info@13desserts.fr) sans délai à 13Desserts.
La garantie de 13Desserts, s’exerce uniquement sur présentation du justificatif d’achat, ticket de caisse ou facture d’achat du Produit, sur les territoires sur lesquels ses Produits sont proposés à la vente. Les garanties spécifiques afférentes à certains Produits sont prévues dans la documentation tarifaire..
Le Client, ne pourra en sus du remplacement ou de la réparation du/des Produit(s) défectueux, solliciter aucun dédommagement complémentaire, ni aucune indemnité pour quelque raison ce soit.
Les frais de retour du/des Produit(s) défectueux et de réexpédition au Client s’effectueront aux conditions suivantes :
- Pour l’Union Européenne : les frais de retour et de réexpédition seront à la charge de 13Desserts sauf dans l’hypothèse où le Service après-vente constatait que la défectuosité n’était pas avérée. Dans une telle hypothèse, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du Client.
- Pour le reste du monde (hors USA) : aucun retour du Produit(s) défectueux ne sera réalisé. 13Desserts livrera, à ses propres frais un/des Produit(s) de remplacement
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa Commande, pour se rétracter commandés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il doit alors, dans les 14 jours de la rétractation, retourner les Produits à la société 13Desserts, dans leur emballage d’origine.
Nonobstant toute stipulation contraire et conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas ouvert au Client concernant des Produits confectionnés spécifiquement ou personnalisés pour le Client.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à13Desserts (à l’adresse du siège social de 13Desserts, 97 rue de bagnolet 75020 PARIS) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation, avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du présent contrat de la part du Client, 13Desserts lui remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de retour et de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par 13Desserts) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où 13Desserts est informé de la décision de rétractation du présent contrat. 13Desserts procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’il aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de 13 Desserts 97 rue de Bagnolet 75020 PARIS:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) rayer la mention inutile
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Afin de traiter les Commandes, 13Desserts recueille un certain nombre d'informations et de données personnelles concernant le Client. La base de données constituée par 13Desserts à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés telle que modifiée en dernier lieu par le Règlement dit RGPD.
13Desserts a pris toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les Informations Personnelles des Clients soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces données sont destinées à un usage interne pour :
• Toute action afférente au traitement de la commande du Client
• Communiquer et informer personnellement le Client en fonction de ses préférences
Ces données sont également transmises à des tiers et sociétés partenaires de 13Desserts, pour assurer les opérations de paiement des commandes, la livraison des commandes par les prestataires et le service après-vente.
• Réaliser des sondages ou enquêtes de satisfaction
• Communiquer toutes statistiques d’activité du Site.
13Desserts pourra transmettre les Informations Personnelles du Client à un tiers qui reprendrait ses activités en cas de vente, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation.
Pour plus de détails, le Client est invité à se référer à la Politique de Respect de la Vie Privée du Site, qui a été portée à sa connaissance, et qu’il a été invité à accepter pour poursuivre sa navigation sur le Site et y souscrire des commandes.
Par ailleurs, dans un souci de meilleur service, le Site a vocation à recueillir certaines informations liées à la connexion de chaque utilisateur du Site ou Client sur le Site, sous la forme de « cookies » (par ex. mémorisation des identifiants ou des Produits précédemment ajoutés au panier). Chaque utilisateur ou Client pourra à tout moment effacer toute trace de son passage sur le Site en effaçant dans son navigateur tous les « cookies » que ce dernier pourrait avoir collecté.
ARTICLE 9 : SUSPENSION OU RESILIATION DU COMPTE CLIENT
Le Client peut à tout moment suspendre ou résilier son inscription sur le Site, en envoyant une demande au Service Client de 13Desserts par le biais de son compte sur le Site.
Par ailleurs, 13Desserts se réserve le droit de suspendre ou clore le compte du Client en cas d’incidents ou de défauts de paiement.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13Desserts est seul titulaire de la marque « 13Desserts » ainsi que de tous les éléments figuratifs présents sur le Site.
13Desserts est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les Produits figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes et auteurs concernés.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le Site, de la marque « 13Desserts » ou du catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
ARTICLE 11 : PREUVE
Le Client est informé que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de 13Desserts dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, dont la valeur probante est la même que celle accordée à un original signé sur support papier.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de 13Desserts pourra être suspendue en cas de Force Majeure, telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, qui en gênerait l’exécution.
13Desserts informera le Client de la survenance d'un cas de force majeure dans les 15 (quinze) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de 30 (trente) jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours affectée par la Force Majeure, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations de 13Desserts et du Client. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 14 : NON RENONCIATION
Le fait pour 13Desserts de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
ARTICLE 15 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16- LIMITATION DE RESPONSABILITE
En aucun cas 13Desserts ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits vendus sur le Site, même si 13Desserts a été informée de la possibilité de ces dommages.
ARTICLE 17- ABSENCE DE GARANTIE
13Desserts ne peut garantir et affirmer :
- que le Site est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;
- que les informations contenues dans le Site sont exactes, complètes ou à jour.
Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts, 13Desserts ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et le contenu de ce site sont présentés "en l'état" et "en fonction des disponibilités". 13Desserts exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d'appropriation du Site ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l'absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.
ARTICLE 18- DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION
Les présentes Conditions Générales de 13Desserts sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L'Application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes.
En cas de différend, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez le droit de recourir gratuitement et avant toute action en justice au service de médiation proposé par 13Desserts.. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution).
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/
- ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler - 75008 PARIS
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service de 13Desserts, par une réclamation portée par courrier au siège social ou par courrier électronique en contactant le Service Clientèle de 13Desserts
Cf liste des pays de livraison :
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Etat de la Cité du Vatican, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Ukraine.